(20) Lorsqu’une infraction aux dispositions de droit et pratiques pertinentes commise par un employeur participant ou une autre entité participante est notifiée au point de contact national par les autorités nationales compétentes, l’accès de l’employeur participant ou de l’autre entité participante au réservoir de talents de l’UE devrait être suspendu et leurs offres d’emploi devraient être retirées de la plateforme informatique. Cette suspension devrait être levée une fois que les autorités nationales compétentes ont notifié au point de contact national qu’il a été remédié à l’infraction aux dispositions de droit ou pratiques pertinentes.
Règlement (UE) 2026/1047 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1047
RattachementRèglement (UE) 2026/1047
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026R1047)
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