Règlement (UE) 2026/1047 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1047
RattachementRèglement (UE) 2026/1047
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026R1047)
RéférenceConsidérant 41 du règlement (UE) 2026/1047EUR-Lex →

(41) Les demandeurs d’emploi inscrits issus de pays tiers qui ont été sélectionnés pour une offre d’emploi, les employeurs participants et les autres entités participantes devraient recevoir des informations spécifiques de la part des points de contact nationaux. Ces informations spécifiques devraient comprendre des informations sur les visas et les titres de séjour nécessaires à des fins de travail dans l’État membre participant, y compris en ce qui concerne les droits et obligations des ressortissants de pays tiers, tels que l’accès aux prestations sociales, à l’aide sanitaire, à l’éducation et au logement. Des informations spécifiques devraient aussi être fournies sur les procédures de regroupement familial, les droits des membres de la famille et les mesures existantes visant à faciliter l’intégration dans l’État membre d’accueil, comme les cours de langue et la formation professionnelle. Ces informations spécifiques devraient également porter sur les mécanismes de plainte et de recours existants en cas d’exploitation par le travail ou de pratiques de recrutement inéquitables dans les États membres participants. Ces informations devraient être mises à disposition dans un langage clair et simple et comprendre, en particulier, les coordonnées des autorités compétentes conformément aux pratiques nationales et, lorsqu’elles sont disponibles, celles des organisations qui offrent un soutien et un accompagnement post-recrutement aux ressortissants de pays tiers. Les demandeurs d’emploi inscrits issus de pays tiers qui ont été sélectionnés pour une offre d’emploi par l’intermédiaire du réservoir de talents de l’UE et qui peuvent participer à un parcours professionnel complémentaire pour les personnes ayant besoin d’une protection internationale dans un État membre devraient recevoir des informations spécifiques de la part du point de contact national concerné, y compris en ce qui concerne l’obtention d’un document de voyage et le soutien à l’intégration à l’arrivée. Les points de contact nationaux devraient fournir des informations aux employeurs participants et aux autres entités participantes sur leurs droits et obligations en matière de sécurité sociale, de mesures actives du marché de l’emploi, de fiscalité, de questions relatives aux contrats de travail, de droits à pension et d’assurance maladie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1047. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).