Règlement (UE) 2026/1047 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1047
RattachementRèglement (UE) 2026/1047
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026R1047)
RéférenceConsidérant 47 du règlement (UE) 2026/1047EUR-Lex →

(47) Le présent règlement n’affecte pas le droit des États membres de fixer les volumes d’admission des ressortissants de pays tiers, conformément à l’article 79, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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