(49) Afin de garantir des règles de mobilité équitables, en tenant compte de toute question spécifique liée à l’activité économique d’autres entités participantes, les États membres devraient être en mesure d’organiser des modalités spécifiques de suivi de l’activité d’autres entités participantes, à la demande d’un ou de plusieurs États membres, si cela est requis, et des services d’inspection, si nécessaire, en lien avec le suivi des travailleurs issus de pays tiers présents sur leur territoire.
Règlement (UE) 2026/1047 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1047
RattachementRèglement (UE) 2026/1047
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026R1047)
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