Règlement (UE) 2026/1047 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1047
RattachementRèglement (UE) 2026/1047
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026R1047)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2026/1047EUR-Lex →

(7) Le réservoir de talents de l’UE vise à fournir des informations aux demandeurs d’emploi issus de pays tiers et aux employeurs participants et aux autres entités participantes légalement établis dans les États membres participants. Aux fins du présent règlement, un employeur ou une autre entité doivent être considérés comme légalement établis dans un État membre où ils exercent une activité économique réelle et substantielle dans le respect des dispositions législatives et administratives nationales dudit État membre. La notion d’«autre entité participante» devrait faire référence à une entreprise de travail intérimaire, à une agence d’emploi privée ou à un intermédiaire du marché du travail. Le terme «entreprise de travail intérimaire» s’entend au sens du terme défini à l’article 3, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil. Le terme «agence d’emploi privée» s’entend au sens du terme défini dans la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1997.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1047. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).