Règlement d’exécution (UE) 2026/1055 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1055
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1055
Versionacte d'origine du 11/05/2026 (CELEX 32026R1055)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2026/1055EUR-Lex →

(3) Compte tenu de la poursuite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, et en particulier de la déportation et du transfert forcé systématiques et illégaux d’enfants ukrainiens vers la Fédération de Russie et dans des territoires temporairement occupés, ainsi que de leur adoption forcée et de leur rééducation, qui constituent de graves violations du droit international et une violation des droits fondamentaux de l’enfant dans le but d’effacer l’identité ukrainienne et de compromettre la préservation de ses générations futures, le Conseil estime qu’il est nécessaire d’adopter de nouvelles mesures restrictives.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1055. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).