(4) Le Conseil estime qu’il convient d’ajouter seize personnes et sept entités responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1055 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1055
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1055
Versionacte d'origine du 11/05/2026 (CELEX 32026R1055)
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