L’annexe 9 du règlement délégué (UE) 2019/980 est modifiée comme suit:
a) À la section 8, les points 8.2 et 8.2.1 sont remplacés par le texte suivant:
| «Point 8.2 |
Informations financières historiques
Lorsque, depuis la date de sa constitution ou de son établissement, l’émetteur est entré en activité et a élaboré des états financiers, le document d’enregistrement doit contenir des informations financières historiques auditées couvrant le dernier exercice (au moins 12 mois ou toute période plus courte durant laquelle l’émetteur a été en activité) et le rapport d’audit établi pour cet exercice.
| Point 8.2.1 |
Changement de date de référence comptable
Lorsque l’émetteur a modifié sa date de référence comptable durant la période pour laquelle des informations financières historiques sont exigées, les informations financières historiques couvrent une période de 12 mois au moins, ou toute la période d’activité de l’émetteur si celle-ci est plus courte.»
b) À la section 8, point 8.2.3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les changements au sein du référentiel comptable applicable à l’émetteur ne nécessitent pas que les états financiers audités soient retraités. Toutefois, lorsque l’émetteur a l’intention d’adopter un nouveau référentiel comptable dans les prochains états financiers qu’il publiera, au moins un jeu complet d’états financiers (au sens de la norme IAS 1 Présentation des états financiers/IFRS 18 États financiers: présentation et informations à fournir), comprenant des informations comparatives, est présenté sous une forme correspondant au référentiel qui sera adopté dans ces prochains états financiers annuels publiés, compte tenu des normes, des méthodes et de la législation comptables applicables à ces états financiers annuels.».
c) À la section 8, le point 8.2.a est remplacé par le texte suivant:
| «Point 8.2.a |
Le présent paragraphe (points 8.2.a, 8.2.a.1, 8.2.a.2 et 8.2.a.3) peut n’être utilisé que pour les émissions de titres adossés à des actifs ayant une valeur nominale unitaire d’au moins 100 000 EUR ou qui sont destinés à être négociés uniquement sur un marché réglementé, et/ou sur un segment spécifique de ce marché, auquel seuls les investisseurs qualifiés peuvent avoir accès aux fins de la négociation des titres.
Informations financières historiques
Lorsque, depuis la date de sa constitution ou de son établissement, l’émetteur est entré en activité et a élaboré des états financiers, le document d’enregistrement doit contenir des informations financières historiques couvrant le dernier exercice (au moins 12 mois ou toute période plus courte durant laquelle l’émetteur a été en activité) et le rapport d’audit établi pour cet exercice.»