Règlement délégué (UE) 2026/1061 · Article

Article annexe XVII

Article en vigueur.

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TexteRèglement délégué (UE) 2026/1061
IntituléANNEXE XVII
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1061
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1061)
RéférenceAnnexe XVII du règlement délégué (UE) 2026/1061EUR-Lex →

À l’annexe 28 du règlement délégué (UE) 2019/980, le point 9 suivant est ajouté:

«9. Codes de sécurité supplémentaires.».

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