(14) Afin de renforcer la convergence des pratiques des autorités compétentes en matière d’examen des prospectus, il convient de supprimer la possibilité pour ces autorités d’appliquer des critères supplémentaires dans le cadre de cet examen lorsqu’elles le jugent nécessaire pour protéger les investisseurs.
Règlement délégué (UE) 2026/1061 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1061
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1061
Versionacte d'origine du 07/05/2026 (CELEX 32026R1061)
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