(104) L’ingérence du PCC dans les décisions commerciales est également visible dans l’industrie en amont, comme le montrent les documents d’entreprises disponibles. Le rapport annuel 2022 du groupe Sinopec, un producteur d’intrants utilisés dans la fabrication de PET, souligne que «[l]a société améliore constamment la qualité de ses travaux de développement du Parti, en stimulant le moral des employés, en renforçant les travaux d’inspection et de supervision de la discipline, en aidant le conseil d’administration à mettre en œuvre efficacement diverses décisions et dispositifs et en favorisant le développement de qualité de l’entreprise». En outre, le président du conseil d’administration du groupe Sinopec est le secrétaire du comité du Parti et plusieurs membres du conseil d’administration sont secrétaires adjoints du comité du Parti. Le groupe Sinopec a déclaré qu’il entendait «se concentrer sur la nouvelle mission et les nouvelles tâches de la société sur le nouveau chemin emprunté, faire progresser l’esprit autorévolutionnaire du Parti, renforcer la direction et la consolidation du Parti de manière globale et intégrée et promouvoir systématiquement une gouvernance globale et stricte du Parti, afin de fournir une garantie forte pour l’écriture d’un nouveau chapitre de l’industrie pétrochimique moderne de la Chine».
Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
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