(12) La Commission a estimé que les plaignants avaient présenté des éléments de preuve suffisants de la sous-cotation des prix effectifs et des prix indicatifs ainsi que d’un lien entre les importations en provenance de Chine et la situation préjudiciable de l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
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