(144) Il ressort du considérant 36 qu’aucune partie n’a remis en question le recours à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base en soi et que les pouvoirs publics chinois n’ont pas coopéré à l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.