(151) Selon les statistiques sur les importations de matières premières, des importations des facteurs de production nécessaires à la fabrication de filé-lié de PET ont été constatées en Indonésie, en Thaïlande et en Turquie, pays qui remplissaient tous les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. Il est également jugé probable que du filé-lié de PET soit produit dans ces trois pays.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
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