(152) Aucune observation n’a été reçue concernant les pays désignés dans la première note relative au niveau de développement économique. Néanmoins, plusieurs parties ont formulé des observations sur la fiabilité des prix de certains facteurs de production dans chacun de ces pays. Ces observations sont présentées aux considérants ci-dessous.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
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