(160) Unibon a également fait valoir que les prix de référence utilisés devaient exclure le coût des assurances et les droits à l’importation. Selon elle, les granulés de PET vendus sur le marché intérieur n’entraînent pas de tels coûts, et la majorité des granulés de PET vendus en Thaïlande étant fabriqués dans le pays, ils n’impliquent pas de frais d’assurance ni de droits à l’importation.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
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