(161) En ce qui concerne l’exclusion des frais d’assurance et des droits à l’importation, la valeur normale a été fondée sur les statistiques d’importation du GTA, alors que les droits à l’importation applicables ont été déterminés en utilisant les données de MacMap. Par définition, ces prix à l’importation comprennent, le cas échéant, les droits à l’importation et les coûts d’importation connexes. Par conséquent, leur inclusion est inhérente à la méthode appliquée.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
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