(163) La Commission a fait observer que la valeur de référence n’était pas anormalement basse compte tenu des fonctions réellement exercées par la main-d’œuvre concernée dans le processus de production. En outre, le niveau de la valeur de référence était globalement comparable aux données sur le coût de la main-d’œuvre communiquées par d’autres sources statistiques internationales et ne pouvait donc pas être considéré comme non représentatif ou inapproprié aux fins de la détermination de la valeur normale. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.