Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article

Article considérant 165

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
RéférenceConsidérant 165 du règlement d’exécution (UE) 2026/1063EUR-Lex →

(165) En réponse à la seconde note, Unibon a fait valoir que le prix de référence pour le lignite devrait être fondé sur les données douanières thaïlandaises relatives aux importations relevant du code SH 270210 plutôt que sur les statistiques nationales concernant le charbon. La société a affirmé que les statistiques nationales ne distinguaient pas le lignite des autres types de charbon et ne fournissaient qu’un prix moyen pour une large catégorie de charbons, malgré des différences importantes en ce qui concerne le pouvoir calorifique et d’autres propriétés qui se traduisent par des écarts de prix considérables. Unibon a en outre souligné que la Commission a pour habitude de s’appuyer sur les données douanières accessibles au public du pays représentatif pour l’évaluation des facteurs de production et a affirmé qu’il n’y avait aucune raison de s’écarter de cette approche en l’espèce, et ce d’autant plus que la Thaïlande établit des statistiques sur les importations de lignite, enregistre des volumes d’importation importants et s’approvisionne pour cette matière première auprès de pays à économie de marché, ce qui, d’après la société, garantit que les prix ne sont pas faussés et sont représentatifs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1063. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).