(173) Après la publication de la première note, la Commission a également constaté que la Turquie a mis en place des mesures de sauvegarde couvrant les importations de granulés de PET classés sous le code SH 390769. Ces mesures sont en vigueur depuis le 11 juin 2020. La Commission a constaté que ces mesures de sauvegarde instituées sur les granulés de PET faussent les prix à l’importation de cette matière première essentielle, ce qui fait de la Turquie une option moins appropriée en tant que pays représentatif.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
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