(175) La Commission a pris note des observations du groupe TDF et a admis qu’en l’absence de valeur de référence fiable pour les importations, des prix, des coûts ou des valeurs de référence internationaux non faussés pourraient être appliqués si la Turquie était sélectionnée comme pays représentatif.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
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