(180) Compte tenu des arguments des parties intéressées concernant la première note et la seconde note, la Commission a considéré que la Thaïlande était le pays représentatif le plus approprié qui remplissait le critère du niveau de développement économique semblable à celui de la RPC.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
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