(182) Dans la première note, la Commission a recensé les états financiers aisément disponibles de trois producteurs du produit soumis à l’enquête dans des pays représentatifs qui affichaient un niveau de rentabilité raisonnable pour une période antérieure à la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
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