(186) En guise d’alternative, Unibon a fait valoir que l’Indonésie fournissait des données financières fiables et spécifiques au produit issues d’un véritable producteur de filé-lié de PET, à savoir PT Multi Spunindo Jaya Tbk, dont les états financiers contrôlés faisaient apparaître des niveaux de frais VAG et de marge bénéficiaire raisonnables sur le plan commercial et correspondant à des opérations industrielles normales.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
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