Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article

Article considérant 191

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
RéférenceConsidérant 191 du règlement d’exécution (UE) 2026/1063EUR-Lex →

(191) Dans sa réponse à la seconde note, la société Unibon a fait valoir que la combinaison des données relatives aux facteurs de production de la Thaïlande avec les ratios financiers de l’Indonésie était inappropriée, estimant que l’utilisation de deux pays représentatifs compromet la cohérence interne de la détermination de la valeur normale et conduit à un résultat faussé. Unibon a soutenu que la Commission devrait plutôt s’appuyer sur un seul pays représentatif tant pour les prix des facteurs de production que pour les données financières et a fait observer que l’Indonésie serait le choix le plus approprié.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1063. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).