Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article

Article considérant 192

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
RéférenceConsidérant 192 du règlement d’exécution (UE) 2026/1063EUR-Lex →

(192) Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, lorsque l’existence de distorsions significatives est confirmée, la Commission doit calculer la valeur normale sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés. Les sources d’informations que la Commission peut utiliser sont notamment les coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, pour autant que les données pertinentes soient aisément disponibles. Comme expliqué en détail ci-dessus, la Commission a considéré la Thaïlande comme étant un pays représentatif approprié, ce qui lui a permis de se fonder sur ses coûts et ses prix pour tous les facteurs de production du produit soumis à l’enquête. Toutefois, la Commission n’a pas pu trouver de données financières aisément disponibles auprès des producteurs thaïlandais de filé-lié de PET pour le calcul d’un montant non faussé et raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire. Pour cette raison, la Commission a jugé approprié de déterminer un montant non faussé et raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire sur la base des données financières aisément disponibles d’un producteur de filé-lié de PET en Indonésie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1063. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).