Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article

Article considérant 213

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
RéférenceConsidérant 213 du règlement d’exécution (UE) 2026/1063EUR-Lex →

(213) En réponse à la première note, les plaignants ont affirmé que les producteurs chinois utilisent essentiellement des liants amylacés pour produire le filé-lié de PET vendu sur le marché intérieur chinois, tandis que les produits vendus sur le marché de l’Union sont fabriqués avec ces trois types de liants. Par conséquent, les producteurs de l’Union ont maintenu que, pour garantir une comparaison équitable dans les calculs de dumping, la Commission devrait établir des valeurs normales distinctes pour le filé-lié de PET produit avec chaque type de liant ou réaliser les ajustements appropriés à une valeur normale fondée sur la production avec des liants amylacés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1063. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).