(216) En réponse à l’argument des plaignants, les deux producteurs-exportateurs ont soutenu qu’ils n’utilisaient que de l’amidon de maïs ordinaire pour leur propre production. Ils ont souligné que les factures fournies lors de la vérification de leurs achats de matières premières, qui précisent le type de maïs acheté, en attestaient. En outre, le groupe TDF a fait valoir qu’en Chine, l’amidon de maïs modifié est déclaré sous un code SH différent, à savoir 350510, et a affirmé que ses achats de marchandises relevant du code SH 110812 concernaient de l’amidon de maïs ordinaire et non de l’amidon de maïs modifié.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
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