Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article

Article considérant 216

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
RéférenceConsidérant 216 du règlement d’exécution (UE) 2026/1063EUR-Lex →

(216) En réponse à l’argument des plaignants, les deux producteurs-exportateurs ont soutenu qu’ils n’utilisaient que de l’amidon de maïs ordinaire pour leur propre production. Ils ont souligné que les factures fournies lors de la vérification de leurs achats de matières premières, qui précisent le type de maïs acheté, en attestaient. En outre, le groupe TDF a fait valoir qu’en Chine, l’amidon de maïs modifié est déclaré sous un code SH différent, à savoir 350510, et a affirmé que ses achats de marchandises relevant du code SH 110812 concernaient de l’amidon de maïs ordinaire et non de l’amidon de maïs modifié.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1063. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).