Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article

Article considérant 217

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
RéférenceConsidérant 217 du règlement d’exécution (UE) 2026/1063EUR-Lex →

(217) La Commission a fait observer que les plaignants n’avaient pas présenté d’éléments de preuve permettant de conclure que les producteurs de filé-lié de PET, y compris les producteurs-exportateurs chinois, utilisaient de l’amidon de maïs modifié. Les offres de prix présentées montraient simplement que l’amidon de maïs modifié pouvait être plus cher que l’amidon de maïs ordinaire, mais ne démontraient pas que les producteurs-exportateurs faisant l’objet de l’enquête utilisaient ce produit. En revanche, les spécifications techniques et les niveaux de prix vérifiés indiquaient que les producteurs-exportateurs utilisaient de l’amidon de maïs ordinaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1063. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).