(220) La Commission a rejeté cet argument. Elle a fait observer que les producteurs de filé-lié de PET, aussi bien ceux de l’Union que ceux de la Chine retenus dans l’échantillon, utilisent un mélange de liants dont les usages et les prix de marché sont similaires. Par conséquent, une analyse plus détaillée distinguant les produits par type de liant, alors qu’il n’y a pas de différence importante en ce qui concerne l’usage ou le prix, n’aurait pas d’effet notable sur le calcul de la valeur normale.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
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