(234) Les frais généraux de fabrication ne sont pas recensés séparément dans les chiffres disponibles du compte de résultat de l’entreprise et sont considérés comme étant inclus dans le coût des marchandises vendues. Les frais généraux de fabrication supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré sont exprimés en pourcentage des coûts de fabrication réellement supportés par les producteurs-exportateurs. Ce pourcentage a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
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