(235) Dans la seconde note, en ce qui concerne les coûts respectifs des producteurs-exportateurs en matière de recherche et de développement, la Commission a indiqué que ces coûts seraient inclus dans les frais généraux de fabrication, à moins qu’il ne ressorte explicitement des comptes publiés par le producteur en Indonésie que ces coûts étaient inclus dans ses frais VAG.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
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