(236) En réponse à la seconde note, le groupe producteur-exportateur TDF a déclaré que, d’après les normes comptables indonésiennes, les coûts liés à la recherche et au développement devaient être inclus dans les frais VAG. Si le rapport annuel de PT Multi Spunindo Jaya Tbk ne mentionnait pas explicitement de tels coûts, une autre société – PT Bakrie Telecom, qui appliquait les mêmes normes comptables – avait précisé ses coûts de recherche et de développement dans ses frais VAG.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article
Article considérant 236
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
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