Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article

Article considérant 238

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
RéférenceConsidérant 238 du règlement d’exécution (UE) 2026/1063EUR-Lex →

(238) En réponse à la seconde note, le groupe producteur-exportateur TDF a fait valoir que la Commission ne devrait pas se fonder sur les états financiers consolidés de Spunindo pour l’exercice 2024 pour déterminer les frais VAG et la marge bénéficiaire, étant donné que ces comptes comprenaient des données de trois filiales dont les activités n’étaient pas liées au produit soumis à l’enquête et qui, dans certains cas, n’avaient pas encore commencé leurs activités commerciales. À la lumière de ce qui précède, le groupe TDF a soutenu que seules les données financières individuelles de la société mère devaient être utilisées pour établir les montants raisonnables des frais VAG et de la marge bénéficiaire lors de la détermination de la valeur normale. La Commission a accepté cet argument et a utilisé la marge bénéficiaire et les frais VAG de la société mère pour déterminer la valeur normale.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1063. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).