(258) En l’espèce, le degré de coopération était élevé, car les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient environ 87 % des importations totales au cours de la période d’enquête. Dès lors, la Commission a estimé qu’il convenait d’établir la marge de dumping pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré au niveau correspondant à celui de la société de l’échantillon des producteurs-exportateurs ayant coopéré qui présentait, selon un examen individuel, la marge de dumping la plus élevée.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.