(264) L’approche adoptée pour estimer les importations et la consommation de l’Union a été exposée dans une note versée au dossier le 4 mars 2026. La CCCT a formulé des observations sur l’approche de la Commission. Elle a pleinement reconnu les difficultés pratiques rencontrées par la Commission pour déterminer les importations et la consommation, mais a fait part de ses préoccupations quant à la fiabilité des chiffres compte tenu des hypothèses avancées dans les méthodes décrites dans la note. Ses trois principales préoccupations étaient les suivantes: i) le calcul des importations en provenance de Chine reposait sur un ratio fixe fondé sur les données de la période d’enquête, sans élément prouvant que ce ratio était représentatif sur l’ensemble de la période considérée; ii) l’estimation des importations en provenance d’autres pays pour 2024 et la période d’enquête était fondée sur les statistiques d’Eurostat, alors que la Commission avait conclu qu’une part importante des importations n’avait pas été correctement déclarée; et iii) la méthode complexe de filtrage des fourchettes de prix utilisée pour estimer les importations en provenance d’autres pays pour 2022 et 2023 créait des incertitudes. La CCCT a donc remis en question la fiabilité de ces chiffres et a fait valoir qu’ils pourraient avoir une incidence sur l’analyse des indicateurs de préjudice et sur l’appréciation du lien entre les importations et la situation économique de l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
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