(265) Premièrement, la Commission a considéré que, bien que la CCCT ait contesté l’approche, elle n’a fourni aucun élément de preuve à l’appui de sa position ni démontré que la méthode proposée par la Commission aboutissait à des résultats inexacts ou non fiables, tant en ce qui concerne les volumes qu’en ce qui concerne les prix.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
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