Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article

Article considérant 266

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
RéférenceConsidérant 266 du règlement d’exécution (UE) 2026/1063EUR-Lex →

(266) Deuxièmement, les divergences manifestes entre les données d’exportation vérifiées des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et les données d’Eurostat ont contraint la Commission à envisager une autre méthode pour établir les volumes d’importation du produit concerné dans l’Union. Toutefois, la CCCT n’a pas proposé d’autres approches et n’a pas fourni de données supplémentaires susceptibles de remettre en cause, voire de modifier la méthode de la Commission, en particulier en ce qui concerne la part des exportations des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon dans l’ensemble des exportations au cours des années ayant précédé la période d’enquête. En ce qui concerne la part des producteurs-exportateurs, ni ceux qui ont été retenus dans l’échantillon ni ceux qui ne l’ont pas été n’ont formulé d’observations sur la note relative à l’échantillonnage ou sur la note versée au dossier concernant la détermination des importations.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1063. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).