(267) Troisièmement, l’utilisation de clés de répartition pour déterminer les importations en provenance de pays tiers est une pratique courante lorsque le produit soumis à l’enquête est classé sous des codes NC couvrant également d’autres marchandises qui relèvent du champ d’application de l’enquête. Là encore, la CCCT n’a pas proposé d’autres approches et n’a pas fourni de données concernant le ratio ou les prix des importations provenant d’autres pays par rapport aux importations totales dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
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