(268) Quatrièmement, les conclusions de la Commission sur la situation du marché de l’Union concordent avec les éléments de preuve fournis, en particulier les chiffres de consommation figurant dans le rapport d’EDANA sur le marché, joint à la plainte. Cela confirme l’exactitude et la pertinence de la méthode appliquée par la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article
Article considérant 268
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
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