(31) La Commission a reçu une demande de l’importateur/utilisateur Iko Europe NV (Iko) concernant la définition du produit. Iko a demandé d’en exclure certains types de filé-lié de PET d’une largeur supérieure à cinq mètres et non imprégné de liant. La Commission a expliqué que les produits imprégnés de liant, quelle que soit leur largeur, sont inclus dans la définition. En outre, elle a précisé que, selon la définition du produit, les types de filé-lié de PET sans liant ne relèvent pas de la définition du produit soumis à l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
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