(351) En ce qui concerne les préoccupations soulevées par la société W. Quandt GmbH & Co. KG, il convient de noter que les mesures qui seront éventuellement instituées n’interdiront pas les importations et ne compromettront donc pas la sécurité de l’approvisionnement des utilisateurs. Au contraire, en rétablissant une concurrence loyale et en garantissant des conditions de concurrence équitables sur le marché de l’UE, elles permettront à l’industrie de l’Union de continuer à produire et assureront la résilience de sa chaîne d’approvisionnement. La Commission a également constaté que le filé-lié de PET est importé d’autres pays tiers, tels que la Turquie, ce qui permet de conclure que la sécurité de l’approvisionnement des utilisateurs ne sera pas compromise.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article
Article considérant 351
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
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