(355) Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu qu’il n’existait pas de raison impérieuse justifiant qu’il ne serait clairement pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures sur les importations du produit concerné originaire de la République populaire de Chine à ce stade de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article
Article considérant 355
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
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