(357) Il convient d’instituer des mesures antidumping provisoires sur les importations de filé-lié de PET originaire de la République populaire de Chine, conformément à la règle du droit moindre énoncée à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les marges de sous-cotation et les marges de dumping (section 6 ci-dessus). Le montant des droits a été fixé au niveau de la plus faible des marges de dumping et de sous-cotation.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article
Article considérant 357
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
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