(36) En ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, aucun producteur-exportateur ne s’y est opposé, tandis qu’un producteur-exportateur a affirmé qu’aucun de ses facteurs de production utilisés n’était faussé. Toutefois, étant donné que celui-ci n’a pas étayé davantage cette allégation et que la vérification des réponses au questionnaire a montré que tous les facteurs de production provenaient du marché intérieur et étaient donc soumis aux distorsions importantes détaillées à la section 3.2.1 ci-dessous, l’allégation a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.