Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
RéférenceConsidérant 36 du règlement d’exécution (UE) 2026/1063EUR-Lex →

(36) En ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, aucun producteur-exportateur ne s’y est opposé, tandis qu’un producteur-exportateur a affirmé qu’aucun de ses facteurs de production utilisés n’était faussé. Toutefois, étant donné que celui-ci n’a pas étayé davantage cette allégation et que la vérification des réponses au questionnaire a montré que tous les facteurs de production provenaient du marché intérieur et étaient donc soumis aux distorsions importantes détaillées à la section 3.2.1 ci-dessous, l’allégation a été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1063. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).