(367) TDF a fait valoir que certains fichiers de calcul utilisés pour déterminer sa marge de dumping de TDF n’étaient pas les versions finales vérifiées par la Commission. TDF a par conséquent demandé que la Commission fonde le calcul de sa marge de dumping et de sa marge de sous-cotation des prix sur les versions finales vérifiées de ces fichiers. La Commission a accepté la demande et a révisé les calculs en conséquence, en utilisant les données contenues dans les versions finales vérifiées des fichiers concernés.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article
Article considérant 367
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
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