(41) Dans la première note, la Commission a recensé les états financiers aisément disponibles de trois producteurs du produit soumis à l’enquête en Thaïlande et en Indonésie. Dans la seconde note, la Commission a proposé d’établir les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») ainsi que la marge bénéficiaire en se fondant sur les informations disponibles pour PT Multi Spunindo Jaya Tbk, un producteur du produit concerné en Indonésie, étant donné que les données financières aisément disponibles obtenues auprès des producteurs thaïlandais étaient jugées non fiables.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
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