(52) Le plaignant s’est appuyé sur les éléments de preuve figurant dans le rapport. En outre, il a cité les nombreux plans et politiques préférentielles des pouvoirs publics chinois qui soutiennent les producteurs chinois de filé-lié de PET et qui démontrent amplement que l’industrie chinoise du filé-lié de PET fait l’objet de distorsions importantes et n’agit pas dans des conditions de marché normales.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
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