Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
RéférenceConsidérant 54 du règlement d’exécution (UE) 2026/1063EUR-Lex →

(54) Premièrement, le marché en question est constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité. En particulier, le plaignant a fait valoir que plusieurs producteurs de filé-lié de PET entretiennent des liens étroits avec les pouvoirs publics chinois ou des autorités publiques à l’échelon régional ou local, soit directement, soit par l’intermédiaire d’associations. À titre d’exemple, il a mentionné que le producteur de filé-lié de PET Langfang Chinatex Nonwovens fait partie du conglomérat d’État Chinatex Corporation (une entité du groupe COFCO), au sein duquel le comité du parti de Chinatex se trouve au même niveau que le conseil d’administration, et a fourni une annexe avec des informations apportant la preuve de cette allégation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1063. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).