(55) Par ailleurs, le plaignant a mentionné que les pouvoirs publics chinois entretiennent des liens étroits avec les producteurs chinois de filé-lié de PET par l’intermédiaire d’associations industrielles qui les représentent, telles que l’Association chinoise des non-tissés et des textiles industriels (ci-après la «CNITA»), l’Association technique chinoise des non-tissés de Shanghai (ci-après la «CNTA Shanghai»), l’Association nationale chinoise des matériaux de construction étanches (ci-après la «CWA» ou la «CNBWA») et la Fédération chinoise des matériaux de construction (ci-après la «CBMF»). Par conséquent, même les sociétés privées de l’industrie du filé-lié de PET sont soumises à une supervision stratégique et à des orientations.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
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